Avocat Hauts-de-Seine (92) : Contrat et litiges

La création, l’évolution et la croissance d’une activité nécessitent souvent de changer de forme et de structure. La conduite du changement, le besoin d’adaptation de l’entreprise à son environnement demandent de prendre des décisions rapides, dont la mise en œuvre doit être réalisée avec efficacité et au moment opportun.

Contrat de distribution (concession, franchise), accords commerciaux, contrats d’apporteur d’affaires, prise en main des litiges commerciaux clients et fournisseurs, contrats technologiques, hébergement, licence, système informatique global, assistance à maîtrise d’œuvre et d’ouvrage, encadrement juridique des sites Internet marchands, contrat d’assurance, contrat aérien et hôtelier.

Le contrat est et reste la loi des parties (article 1134 du code civil).

De la précision des termes du contrat, de l’efficacité de ses clauses, du contenu de ses annexes dépendent la sécurité et la qualité de la relation qui se nouera tant avec les autres entreprises (B to B) que vis-à-vis du consommateur (B to C).

Un contrat bien rédigé prend du temps et demande du travail, mais cet investissement non seulement réduit fortement les litiges par la suite mais surtout assure un recouvrement de créance efficace et rapide.

Le législateur encadre la liberté contractuelle par le code de la consommation mais aussi par le droit de la concurrence et le droit économique.

Attention à la prescription de cinq ans (article L110-4 du code de commerce) établie par la loi du 17 juin 2008.

Un recouvrement de créance peut parfois être simple (quand le contrat est bien rédigé) mais peut devenir un litige significatif surtout lorsque le débiteur invoque des manquements du prestataire. Certaines procédures réclament l’intervention d’un expert. C’est pourquoi il faut bien réfléchir avant d’engager une procédure en référé qui ne peut accorder que des mesures provisoires (article 808 et 809 du CPC).

La protection de l’activité commerciale (concurrence déloyale, parasitisme, contrefaçon, marque, abus de position dominante, entente prohibée) est une source importante de litige entre entreprises.

La concurrence est libre pourvu qu’elle soit loyale.

Conditions générales de vente, traitement des litiges consommateurs et association de consommateurs, délit de publicité mensongère, lien avec l’autorité (DGCCRF), code du tourisme.

Un des articles clefs du code de la consommation est bien sûr l’article L111-1 qui prévoit que :

- « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation. »

De même, dans un litige avec une banque, les articles L311-1du code de la consommation et suivant (et notamment l’article L313-1 sur le taux effectif global) jouent un rôle protecteur essentiel.

Dans un litige avec une banque, la qualité d’emprunteur averti sera une des clefs jurisprudentielles de la solution.