Avocat Hauts-de-Seine (92) : Entreprise

La création, l’évolution et la croissance d’une activité nécessitent souvent de changer de forme et de structure. La conduite du changement, le besoin d’adaptation de l’entreprise à son environnement demandent de prendre des décisions rapides, dont la mise en œuvre doit être réalisée avec efficacité et au moment opportun.

Le contrat de société (les statuts) reste l’acte fondateur de toute entreprise. La simplicité des statuts permet une efficacité de gestion et de direction. Un équilibre doit être trouvé entre la prudence des investisseurs et l’audace des managers. Si cet équilibre n’est pas trouvé, la société sera difficilement gouvernable. Le pacte d’actionnaire est un des instruments qui contribue à cet équilibre.

La vente ou l’acquisition d’une entreprise demande transparence et précisions dans la description des activités, biens corporels et incorporels transmis. L’ensemble des diligences accordées ou effectuées doit trouver à s’incarner dans l’acte final. Des garanties raisonnables mais pertinentes doivent être mises en place. Toutes les questions doivent être identifiées, clarifiées et tranchées (contrats, personnel, marque, actif) mais aussi la concurrence et l’évolution prévisible du marché.

La fusion est souvent l’un des moyens de simplifier l’organigramme juridique d’un groupe (fusion simplifiée, transmission universelle du patrimoine) indépendamment des avantages fiscaux éventuels. Toutefois, seules des considérations économiques et stratégiques doivent déterminer l’opération et en au cas l’environnement fiscal qui reste très fluctuant.

La propriété commerciale est très encadrée et reste une spécificité française. Bien veiller à ne pas être déplafonné en cas notamment de reconduction tacite sur une durée de plus de 12 ans (L145-34 du code du commerce). Les parties doivent respecter scrupuleusement les dispositions du code du commerce (article 145-1 et suivant) si elles ne veulent pas être déchues de leurs droits. La fixation des loyers répond à une procédure spécifique notamment en cas de déplafonnement (article L145-33 du code du commerce).

Une cession de fonds de commerce est un acte très encadré par la loi qui exige de nombreuses mentions et publications (L141-1 du code du commerce et suivant). L’omission des énonciations provoque la nullité de l’acte. La publication (article L141-12) est le point de départ de l’opposition des éventuels créanciers. Attention pour l’acquéreur à bien mettre le prix de cession sous séquestre.

La restructuration d’une entreprise peut conduire ses dirigeants à faire appel aux procédures collectives. La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 est venue moderniser et améliorer substantiellement ce droit.

Les dirigeants doivent conserver à l’esprit qu’une action préventive et suffisamment en amont peut aboutir à des solutions qu’ils n’avaient pas envisagées.

Il existe ainsi une procédure de conciliation – article L611-4 – y compris pour les entreprises déjà en état de cessation de paiement (moins de 45 jours) et surtout une procédure dite de sauvegarde – article L620-1 du code du commerce – qui permet de bénéficier des avantages des procédures collectives, notamment en termes de gestion de la dette et de facilité de restructuration, sans risque de perte de contrôle, les dirigeants restant à la tête de l’entreprise.