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Actualités Normatives (Lois, Décrets Arrêtés, Circulaires, Projets etc...)

Le 07 janvier 2019 Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 / Rescrit social en matière de Réglement Intérieur, Modalités d'application /

RESCRIT SOCIAL EN MATIERE DE LEGALITE DU REGLEMENT INTERIEUR  Article L1322-1-1 CT Article R1321-6 CT : "La demande prévue à l'article L. 1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur ...

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Le 10 décembre 2018 Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 / Conditions de publication des instructions et circulaires /

" (...) Code des relations entre le public et l'administration (...)  « Art. R. 312-7.-Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les ...

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