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Actualités Normatives (Lois, Décrets Arrêtés, Circulaires, Projets etc...)

Le 06 février 2019 Arrêté du 18 juin 2018 / Création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical /

avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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Le 18 février 2019 Arrêté du 29 janvier 2019 / Cashback, Information des consommateurs /

Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement " ...

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Le 25 janvier 2019 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 / Protection du secret des affaires /

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