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Cour de Cassation 3 mai 2018 / Licenciement, Inaptitude, Recherche de reclassement (non), CRS (non) /

Le 15 octobre 2018

" (...)  Mais attendu que si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation, elles ne dispensent pas cet employeur de toute recherche de reclassement ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que l'employeur s'était dispensé de toute recherche de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude sans même identifier des postes de reclassement susceptibles d'être proposés au sein du groupe ou même tenter d'identifier une solution de reclassement au sein du groupe (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du jeudi 3 mai 2018

N° de pourvoi: 17-10234

SOURCE : LEGIFRANCE

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