BARREAU DES HAUTS DE SEINE
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1 place de la République
92300 - LEVALLOIS PERRET HAUTS-DE-SEINE
Du lundi au vendredi
De 9h à 18h
Visites uniquement sur rendez-vous
Cour de Cassation 7 mars 2018 / Clause de non-concurrence, Renouvellement, Acte positif (oui) /
Le renouvellement de la clause de non-concurrence doit être formalisé par un ...
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de ...
Cour de Cassation 24 janvier 2018 / Créance salariale, Relevé de forclusion, Délai de 6 mois /
Le salarié dont la créance a été oubliée et qui conteste le relevé des ...
Cour de Cassation 17 janvier 2018 / Préjudice distinct, Nécessité, Dirigeant, Associé et Société /
Pour obtenir la réparation d’un préjudice causé par le dirigeant de la ...