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Cour de Cassation 27 mars 2019 / Solde de tout compte, Preuve du paiement (non) /

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Cour de Cassation 15 mai 2019 / Mise à peid conservatoire, Procédure de licenciement, Notification 7 jours après, Caractère disciplinaire (oui) /

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Cour de Cassation 16 avril 2019 / Pollution, Commune, Principe ne bis in idem /

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Cour de Cassation 17 avril 2019 / Absence titre de séjour, Transfert contrat de travail (non) /

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