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Cour de cassation 09 mai 2018 / Discrimination syndicale, Rattrapage salarial partiel, Faisceau d'indices /

" (...) Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'inviter les parties ...

Cour de Cassation 22 mars 2018 / Location-géance, Deux ans d'exploitation, Obligation, Sanction (nullité absolue) /

" (...)  Vu les articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce ; Attendu, ...

Cour de Cassation 21 juin 2018 / URSSAF, Indemnités transactionnelles, Réparation préjudice (oui), Hors assiette (oui) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2017) et ...

Cour de Cassation 3 mai 2018 / Obligation de formation, Défaut, Réparation : obligation d'indiquer les postes convoités et formations demandées (oui) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er ...