Plan d'accès - Avocat à Levallois-Perret (92)

Conseil d'ETAT 17 juin 2020 / Restauration immobilière, Transformation en locaux d'habitation /

" (...)  4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ...

Cour de Cassation 27 mai 2020 : N° 147 + 225 + 974 / Elections professionnelles, Parité, Annulation /

" (...)  Réponse de la Cour 9. Il résulte de l'article L. 2314-32 du code ...

Cour de Cassation 25 mars 2020 / Cautionnement, Disproportion, Totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution /

" (...) 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2019), la ...

CAA de DOUAI 18 juin 2020 / Marchands de biens, Qualification, Intention spéculative /

" (...) 1. M. et Mme C... D...-B..., qui sont domiciliés à Cachy (Somme), ...