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Droit des procédures collectives : une intervention efficace et rassurante

Mail : lundi 30 juillet 2018 13:17 Je reçois le jugement de clôture de la ...

Cour de Cassation 4 juillet 2018 / Licenciement, Témoignages anonymes, Atteinte droits de la défense (oui) /

" (...)  Vu l'article 6 §1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de ...

Cour de Cassation 7 mars 2018 / Licenciement éco, Reclassement, Propositions dans la lettre de licenciement, Violation (oui) /

" (...)  Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour ...

Cour de Cassation 5 juillet 2018 / Obligation de formation, 17 formations courtes sur métier existant, Manquement obligation (oui) /

" (...) Mais attendu d'abord que l'autorité administrative ne s'est pas ...