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Conseil d'Etat 28 juin 2019 / Agent contractuel, Contrats successifs, Appréciation durée, CDI /

Le 09 juillet 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 août 2013 du ministre de la défense prononçant sa radiation des contrôles et des cadres du ministère à compter du 21 novembre 2013. Par un jugement n° 1400739 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. (...) Aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 : " Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée./ La durée de six ans mentionnée au quatrième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. (...) Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 12 mars 2012, qu'un agent contractuel de l'Etat peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'il justifie d'une durée de services de six ans, accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, dans des fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique A, B ou C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Lorsque les contrats successifs de l'agent mentionnent, s'agissant de l'emploi qu'il occupe, des appellations et références catégorielles différentes, il peut néanmoins bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il est établi qu'il a en réalité exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de services requise. (...) "

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies,

28 juin 2019

N° 421458

SOURCE : LEGIFRANCE

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