BARREAU DES HAUTS DE SEINE
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Droit des procédures collectives : une intervention efficace et rassurante
Mail : lundi 30 juillet 2018 13:17 Je reçois le jugement de clôture de la ...
" (...) Vu l'article 6 §1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de ...
" (...) Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour ...
" (...) Mais attendu d'abord que l'autorité administrative ne s'est pas ...