BARREAU DES HAUTS DE SEINE
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Cour de Cassation 9 septembre 2020 / Prêt, Calcul des intérêts, Année de 360 j, Caractère abusif ? /
" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 février ...
Cour de Cassation 18 mars 2020 / Qualification, Changement de fonctions, Refus, Abus (non) /
" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2018), ...
" (...) 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2018), ...