BARREAU DES HAUTS DE SEINE
Vous souhaitez avoir plus d'informations concernant nos services, ou bien prendre un rendez-vous ?
Contactez-nous via les coordonnées ou le formulaire ci-dessous.
Du lundi au vendredi
De 9h à 18h
Visites uniquement sur rendez-vous
Conseil dETAT 10 juillet 2020 / Commune, Marché, Titre exécutoire /
" (...) 1. Il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que, ...
Cour de Cassation 22 janvier 2020 / Elu suppléant, RS, CSE, Non cumul /
" (...) Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de ...
Cour de Cassation 25 mars 2020 / Perte d'une chance, Assurances vie /
Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du mercredi 25 mars ...
Cour de Cassation 14 mai 2020 / Couverture assurances, Architecte, Indépendance /
" (...) 3. La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer, in solidum ...