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Actualités

Le 20 avril 2018 Cour de Cassation 7 mars 2018 / Clause de non-concurrence, Renouvellement, Acte positif (oui) /

Le renouvellement de la clause de non-concurrence doit être formalisé par un acte positif de l’employeur "(...)  Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité à ...

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Le 20 avril 2018 Cour de Cassation 24 janvier 2018 / Créance salariale, Relevé de forclusion, Délai de 6 mois /

Le salarié dont la créance a été oubliée et qui conteste le relevé des créances salariales peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes s'il agit à cette fin dans le ...

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Le 20 avril 2018 Cour de Cassation 31 janvier 2018 / Vendeur professionnel, Devoir d'information et de conseil, Photocopieur /

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation l'oblige notamment d'être attentif aux besoins de l’acheteur afin ...

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Le 20 avril 2018 Cour de Cassation 17 janvier 2018 / Préjudice distinct, Nécessité, Dirigeant, Associé et Société /

Pour obtenir la réparation d’un préjudice causé par le dirigeant de la société envers lui, l’associé doit rapporter la preuve qu’il a subi un préjudice distinct de celui de la ...

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