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Mail : lundi 30 juillet 2018 13:17 Je reçois le jugement de clôture de la société XXXX que je vous joins. A priori, sous huitaine, le dossier est définitivement clos. C’est l’occasion ...
Voir cette actualité" (...) Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement pour motif économique, l'arrêt retient que l'employeur démontre avoir satisfait à son ...
Voir cette actualité" (...) Vu l'article 6 §1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière ...
Voir cette actualité" (...) Mais attendu d'abord que l'autorité administrative ne s'est pas prononcée sur le respect par l'employeur de son obligation de formation ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a ...
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