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Actualités

Le 22 septembre 2017 La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur est réputée non écrite si elle contredit à l'essentiel du contrat et ne s'applique pas si le fournisseur a commis une faute lourde

La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur est réputée non écrite si elle contredit à l'essentiel du contrat et ne s'applique pas si le fournisseur a commis une faute lourde Dans les ...

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Le 05 septembre 2017 Cession d'une société (idem si fonds de commerce) ne pas oublier l'information préalable des salariés!

Cession d'une société (idem si fonds de commerce) ne pas oublier l'information préalable des salariés! Si le chef d’entreprise ne respecte pas cette obligation, il commet une faute susceptible ...

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Le 05 septembre 2017 L'essentiel de l'ordonnance n°3 du 31 août 2017 du relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : le licenciement est facilité pour l'employeur

L'essentiel de l'ordonnance n°3 du 31 août 2017 du relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : le licenciement est facilité pour l'employeur et porte - le ...

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Le 05 septembre 2017 L'essentiel de l'ordonnance n°2 du 31/08/2017nouvelle organisation du dialoge social dans l'entreprise et valorisation des responsabilités syndicales

L'essentiel de l'Ordonnance n°2 du 31/08/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des ...

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