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Le 21 août 2019 Cour de Cassation 26 juin 2019 / Loyers impayés, Procédure collective, Interdiction des poursuites /

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Le 19 août 2019 Cour de Cassation 10 juillet 2019 / Clause de non-concurrence, Faculté de renonciation unilatérale, CCN /

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Le 20 août 2019 Cour de Cassation 10 juillet 2019 / Société Beaudeux et Fils, Avertissement (non), Licenciement avec CRS (oui) /

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Le 18 août 2019 Cour de Cassation 27 juin 2019 / Arrêt n° 897 FS-P+B+R+I / "Pourvoi sur pourvoi ne vaut", Déchéance du premier pourvoi après déclaration du second pourvoi /

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