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Actualités

Aujourd'hui Cour d’Appel de Douai, 14 mai 2020 / Pacte « Dutreil », Droits de mutation, Exonération, Cession, ECC /

" (...)  Alors qu’il résulte des dispositions précitées que la cession par un signataire du pacte à un tiers des titres soumis à engagement avant l’expiration du délai de conservation ...

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Hier Cour de Cassation 1 avril 2020 / Saisie de sommes d'argent, OPJ, Mainlevée ou maintien /

" (...) La société MWI e-center a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 27 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre ...

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Hier MINISTERE DU TRAVAIL : Élection syndicale TPE, publication des candidatures

MINISTERE DU TRAVAIL : Élection syndicale TPE, publication des candidatures  la Confédération autonome du travail (CAT) ; la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; la ...

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Le 26 mai 2020 Cour de Cassation 25 mars 2020 / Société Polynt composites France, IRP, Mesure disciplinaire, Nouvel entretien /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a été engagé, par contrat du 1er septembre 1998 régi par la convention collective des industries chimiques, en qualité d'opérateur par la ...

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