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Cour de Cassation 26 septembre 2018 / Rupture conventionnelle, Remise exemplaire, Après rupture du contrat (oui), Validité (non) /
" (...) Vu les articles L.1237-11 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Rex Rotary le 27 mai 1994, et exerçait en ...
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Cour de Cassation 28 février 2018 / Air France, ARE, Résidence à l'étranger, Pole-Emploi, Répétition de l'indu (oui) /
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 2015), que M. X..., licencié le 12 août 2004 pour inaptitude médicale par la société Air France, a sollicité le 24 janvier 2005 ...
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Cour de Cassation 07 novembre 2018 / Abbott France, Participation, Périmètre, Salariés en congé de reclassement, Intégration (oui) /
" (...) Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d’une ...
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Cour de Cassation 14 novembre 2018 / CDD, Arrêt de travail, Re-qualification en CDI, Licenciement, Nullité (oui) /
" (...) Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un ...
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