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Actualités

Le 11 juin 2018 Cour de Cassation 28 mars 2018 / Cautionnement, Disproportion (oui), Décharge proportionnelle (non) /

" (...) Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que, l'engagement de caution de M. Y... apparaissant « manifestement disproportionné dans une certaine mesure », celui-ci en ...

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Le 08 juin 2018 Cour de Cassation 20 décembre 2017 / Franchise, Approvisionnent exclusif, Restrictions de concurrence (non), Identité et réputation du réseau /

" (...) Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que la stipulation pour autrui est un contrat en vertu duquel le stipulant demande au promettant de s'engager envers le tiers ...

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Le 11 juin 2018 Cour de Cassation 21 décembre 2017 / Rupture amiable imposée , Rupture Conventionnelle (non), Licenciement sans cause réelle et sérieuse /

"(...) Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur chacun d'eux, la cour d'appel, qui a constaté que ...

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Le 08 juin 2018 Cour de Cassation 28 mars 2018 / Agression physique, Faute lourde (oui), Décision C Const, Congés Payés (oui) /

" (...) Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait, au cours d'un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant ...

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