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Actualités

Le 19 octobre 2018 Cour de cassation 09 mai 2018 / Discrimination syndicale, Rattrapage salarial partiel, Faisceau d'indices /

" (...) Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'inviter les parties à chiffrer le rattrapage salarial, au titre des années 2008 et 2009, et ce sur la base de la moyenne des augmentations ...

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Le 19 octobre 2018 Cour de Cassation 21 juin 2018 / URSSAF, Indemnités transactionnelles, Réparation préjudice (oui), Hors assiette (oui) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2017) et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF du Var, aux droits de ...

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Le 19 octobre 2018 Cour de Cassation 22 mars 2018 / Location-géance, Deux ans d'exploitation, Obligation, Sanction (nullité absolue) /

" (...)  Vu les articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 janvier 2017), que Mme Y..., qui avait pris à bail, à compter du 1er avril 2004, un ...

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Le 18 octobre 2018 Cour de Cassation 3 mai 2018 / Obligation de formation, Défaut, Réparation : obligation d'indiquer les postes convoités et formations demandées (oui) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1995 en qualité de pompiste à temps plein par la société Lumyfar ; que, conformément aux préconisations ...

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