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Actualités

Hier Cour de Cassation 9 septembre 2020 / Start-Up and down, Apport en compte courant, Financement anormal (oui) /

" (...)  Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Intergestion, ayant pour société mère la société SDCI, a été cédée en 2006 au fonds d'investissement ...

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Hier Cour de Cassation 18 mars 2020 / Qualification, Changement de fonctions, Refus, Abus (non) /

" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2018), Mme Q... a été engagée à compter du 5 avril 2004 par la société Image'in en qualité d'opératrice ...

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Hier Cour de Cassation 9 septembre 2020 / Prêt, Calcul des intérêts, Année de 360 j, Caractère abusif ? /

" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 février 2019), suivant offre acceptée le 19 janvier 2013, la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin (la ...

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Le 20 octobre 2020 Cour de Cassation 1er septembre 2020 / Location VH, Infraction routière, Identité du conducteur, A défaut la société /

" (...)  Il résulte de l’article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat ...

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