Actualités
La période du contrôle précède la procédure contradictoire. L'entité contrôlée, son dirigeant, doit garder à l'esprit qu'il conserve la liberté de délivrer ou non les informations et documents sollicités par l'URSSAF.
Voir cette actualitéEn application de la procédure organisée par le décret, la salariée ne pouvait pas être convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave sans avis préalable de la commission (CA VERSAILLES n° RG 21/01184 du 25 avril 2024)
Voir cette actualitéle respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
Voir cette actualitéNe pas licencier un salarié inapte dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise après que celui-ci ait refusé une proposition de reclassement expose l'employeur au risque de devoir lui payer son salaire.
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