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Aujourd'hui Liste des PROCHAINS PROJETS d'Ordonnances PANDEMIE COVID-19 / LA SUITE !!! /

Liste des PROCHAINS PROJETS d'Ordonnances PANDEMIE COVID-19 / LA SUITE !!! / PROJET ENVOYE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° ...

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Le 31 mars 2020 Cour de Cassation 12 décembre 2019 / Société mère, Filiale, Immixtion au paiement, Substitution /

" (...)  Attendu que la société Transports G..., la société Fides, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de cette société, la société Horus France et la société E... I... font ...

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Hier Cour de Cassation 4 mars 2020 / Inaptitude, Reprise versement salaire, Reprise d'un nouvel emploi /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B...-R... a été engagée le 7 novembre 2011 par l'association Aroéven Lorraine (l'association), en qualité de coordinatrice du secteur accueil ...

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Le 31 mars 2020 Cour de Cassation 19 décembre 2019 / Société Le Moignic, Bar Hôtel, Règles de sécurité, Fermeture administrative, Résiliation bail /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 2018), que la société Le Moignic est locataire de locaux commerciaux à usage de bar hôtel appartenant aux consorts D... ; que le maire, ...

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