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Un avis du H3C (devenu H2A) n'a pas de portée contraignante devant le juge judiciaire. Cela emporte des conséquences non seulement sur les lettres de mission et les conditions générales mais également sur un accord entre professionnel
Voir cette actualitéURSSAF Contrainte Cause de nullité mentions obligatoires l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation
Voir cette actualitéLa période du contrôle précède la procédure contradictoire. L'entité contrôlée, son dirigeant, doit garder à l'esprit qu'il conserve la liberté de délivrer ou non les informations et documents sollicités par l'URSSAF.
Voir cette actualitéEn application de la procédure organisée par le décret, la salariée ne pouvait pas être convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave sans avis préalable de la commission (CA VERSAILLES n° RG 21/01184 du 25 avril 2024)
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