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Le 30 juillet 2018 Droit des procédures collectives : une intervention efficace et rassurante

Mail : lundi 30 juillet 2018 13:17 Je reçois le jugement de clôture de la société XXXX que je vous joins. A priori, sous huitaine, le dossier est définitivement clos.  C’est l’occasion ...

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Le 30 juillet 2018 Cour de Cassation 7 mars 2018 / Licenciement éco, Reclassement, Propositions dans la lettre de licenciement, Violation (oui) /

" (...)  Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement pour motif économique, l'arrêt retient que l'employeur démontre avoir satisfait à son ...

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Le 30 juillet 2018 Cour de Cassation 4 juillet 2018 / Licenciement, Témoignages anonymes, Atteinte droits de la défense (oui) /

" (...)  Vu l'article 6 §1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière ...

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Le 30 juillet 2018 Cour de Cassation 5 juillet 2018 / Obligation de formation, 17 formations courtes sur métier existant, Manquement obligation (oui) /

" (...) Mais attendu d'abord que l'autorité administrative ne s'est pas prononcée sur le respect par l'employeur de son obligation de formation ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a ...

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