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Le 07 août 2020
Actualités COMMERCANTS
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Actualités Civiles
,
CONSEIL D'ETAT (mais aussi TA et CAA)
,
Actualités PME - ENTREPRISES
Conseil dETAT 10 juillet 2020 / Commune, Marché, Titre exécutoire /
" (...) 1. Il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que, par une demande enregistrée devant le tribunal administratif de Nantes sous le n° 1506379, la société Consulting ...
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Le 06 août 2020
Cour de Cassation 25 mars 2020 / Perte d'une chance, Assurances vie /
Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du mercredi 25 mars 2020 N° de pourvoi: 18-24349 SOURCE : LEGIFRANCE
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Le 07 août 2020
Cour de Cassation 22 janvier 2020 / Elu suppléant, RS, CSE, Non cumul /
" (...) Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 26 février 2019), que M. C... a été désigné le 19 novembre 2018 par le syndicat CGT plate-forme Total de ...
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Le 06 août 2020
Cour de Cassation 14 mai 2020 / Couverture assurances, Architecte, Indépendance /
" (...) 3. La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer, in solidum avec M. U..., diverses sommes au maître de l'ouvrage, alors « que la garantie de l'architecte par l'assureur ne ...
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