Actualités

" (...)  Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. B..., architecte d'intérieur a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux ...

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance " (...) A compter du 1er janvier 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article ...

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 2019), Mme C... a été engagée par la société Clinique Trenel à compter du 1er décembre 2005 en qualité ...

" (...)  Faits et procédure 1. Selon bail du 25 février 1997, renouvelé le 26 juillet 2007, la société Elhil est locataire, moyennant un loyer mensuel de 1 436,55 euros, d'un immeuble à ...