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" (...) Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. B..., architecte d'intérieur a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux ...
Voir cette actualitéDécret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance " (...) A compter du 1er janvier 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article ...
Voir cette actualité" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 2019), Mme C... a été engagée par la société Clinique Trenel à compter du 1er décembre 2005 en qualité ...
Voir cette actualité" (...) Faits et procédure 1. Selon bail du 25 février 1997, renouvelé le 26 juillet 2007, la société Elhil est locataire, moyennant un loyer mensuel de 1 436,55 euros, d'un immeuble à ...
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