PME - Entreprises

La période du contrôle précède la procédure contradictoire. L'entité contrôlée, son dirigeant, doit garder à l'esprit qu'il conserve la liberté de délivrer ou non les informations et documents sollicités par l'URSSAF.

le respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.

Ne pas licencier un salarié inapte dans le délai d'un mois  à compter de la date de l'examen médical de reprise après que celui-ci ait refusé une proposition de reclassement expose l'employeur au risque de devoir lui payer son salaire.

s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible