PME - Entreprises

Le 18 août 2021 Des dispositions de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 gestion de la crise sanitaire sont illicites en vertu du règlement n°2021/953 du 14 juin 2021

Des dispositions de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont contraires au règlement n°2021/953 du 14 juin 2021. Les acteurs économiques sont en insécurité juridique et judiciaire.

Voir cette actualité
Le 13 août 2021 Cumul contrat de travail et mandat social: gare aux illusions!!

Cumul contrat de travail et mandat social: gare aux illusions : assurez vous que dans le procès verbal de l'assemblée générale, les clauses et stipulations indispensables soient présentes et réalisez une analyse du risque.

Voir cette actualité
Le 09 août 2021 Nombreux ont réalisé une société créée de fait sans en avoir conscience

Société créée de fait: sans cadre juridique clair, de nombreux entrepreneurs ont réalisé une société créée de fait sans en avoir conscience ( articles 1832 et 1873 du code civil); L'initiateur du projet se découvre des associés inattendus.

Voir cette actualité