PME - Entreprises

Le 07 février 2024 Droit du travail Forfait jour - contrôle de la charge de travail pesant sur le salarié

Droit du travail Forfait jour En l'absence d'un accord collectif, une telle convention forfait jour est envisageable à condition que soit établi un document de contrôle des jours travaillés.

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Le 07 février 2024 Droit du travail l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats

Droit du travail: Un preuve obtenue de façon illicite ou déloyale est susceptible d'être recevable à la condition qu'elle soit indispensable et proportionnée au but poursuivi

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Le 30 janvier 2024 la contestation par l'entité contrôlée des honoraires du commissaire aux comptes fait obstacle à l'entrée en mission de celui-ci.

la contestation par l'entité contrôlée des honoraires proposées par le commissaire aux comptes est une difficulté qui justifie et fait obstacle à l'entrée en mission du commissaire aux comptes. Il n'y aurait donc pas entrave à sa mission.

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Le 09 janvier 2024 Les contribuables professionnels n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé et qui se seraient vu appliquer la majoration de 25 % par l’administration fiscale, peuvent ainsi en réclamer le remboursement

Les contribuables professionnels n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé et qui se seraient vu appliquer la majoration de 25 % par l’administration fiscale, peuvent ainsi en réclamer le remboursement au titre des années 2020, 2021 et 2022.

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