PME - Entreprises
Le 09 août 2021
Nombreux ont réalisé une société créée de fait sans en avoir conscience
Société créée de fait: sans cadre juridique clair, de nombreux entrepreneurs ont réalisé une société créée de fait sans en avoir conscience ( articles 1832 et 1873 du code civil); L'initiateur du projet se découvre des associés inattendus.
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