Commissaires aux comptes
Le 06 août 2025
La portée juridique d'un avis du H3C (devenu H2A)
Un avis du H3C (devenu H2A) n'a pas de portée contraignante devant le juge judiciaire. Cela emporte des conséquences non seulement sur les lettres de mission et les conditions générales mais également sur un accord entre professionnel
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Le 30 janvier 2024
la contestation par l'entité contrôlée des honoraires du commissaire aux comptes fait obstacle à l'entrée en mission de celui-ci.
la contestation par l'entité contrôlée des honoraires proposées par le commissaire aux comptes est une difficulté qui justifie et fait obstacle à l'entrée en mission du commissaire aux comptes. Il n'y aurait donc pas entrave à sa mission.
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Le 03 août 2023
Manquement à la probité du commissaire aux comptes: ne pas préciser à l'entité contrôlée que les honoraires du CAC sont librement convenus (Cass. 4 janvier 2023 N°21-14547)
Manquement à la probité du commissaire aux comptes, relèvement de fonctions : ne pas préciser à l'entité contrôlée que les honoraires du CAC sont librement convenus (Cass. 4 janvier 2023 N°21-14547)
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