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Un avis du H3C (devenu H2A) n'a pas de portée contraignante devant le juge judiciaire. Cela emporte des conséquences non seulement sur les lettres de mission et les conditions générales mais également sur un accord entre professionnel
Voir cette actualitéLa période du contrôle précède la procédure contradictoire. L'entité contrôlée, son dirigeant, doit garder à l'esprit qu'il conserve la liberté de délivrer ou non les informations et documents sollicités par l'URSSAF.
Voir cette actualitéle respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
Voir cette actualitéNe pas licencier un salarié inapte dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise après que celui-ci ait refusé une proposition de reclassement expose l'employeur au risque de devoir lui payer son salaire.
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