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Le 07 février 2024 Droit du travail - Rémunération forfaitaire : inclusion des congés payés et paiement des jours de fermeture de l’établissement - portée du risque

s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible

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Le 07 février 2024 Droit du travail - succession de CDD - requalification en CDI - portée du risque

En cas de succession de CDD, le délai de prescription a pour point de départ le terme du dernier contrat, en revanche l'ancienneté remonte au premier contrat irrégulier.

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Le 07 février 2024 Droit du travail Forfait jour - contrôle de la charge de travail pesant sur le salarié

Droit du travail Forfait jour En l'absence d'un accord collectif, une telle convention forfait jour est envisageable à condition que soit établi un document de contrôle des jours travaillés.

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Le 07 février 2024 Droit du travail l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats

Droit du travail: Un preuve obtenue de façon illicite ou déloyale est susceptible d'être recevable à la condition qu'elle soit indispensable et proportionnée au but poursuivi

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