Experts-comptables
la contestation par l'entité contrôlée des honoraires proposées par le commissaire aux comptes est une difficulté qui justifie et fait obstacle à l'entrée en mission du commissaire aux comptes. Il n'y aurait donc pas entrave à sa mission.
Voir cette actualitéLes contribuables professionnels n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé et qui se seraient vu appliquer la majoration de 25 % par l’administration fiscale, peuvent ainsi en réclamer le remboursement au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Voir cette actualitéManquement à la probité du commissaire aux comptes, relèvement de fonctions : ne pas préciser à l'entité contrôlée que les honoraires du CAC sont librement convenus (Cass. 4 janvier 2023 N°21-14547)
Voir cette actualitéL'originalité d'une œuvre de l'esprit n’est pas une condition d’existence de l’œuvre de l’esprit mais une condition nécessaire pour bénéficier de la protection du code de la propriété ...
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