Avocat pour le règlement d’un contentieux avec l’URSSAFà Caen

Maître Olivier BOULANGER est avocat en droit des affaires et en droit des sociétés. À ce titre, il accompagne les entreprises de la région de Caen pour la prévention et le règlement de leurs litiges. Maîtrisant les tenants et aboutissants du droit de la Sécurité sociale, il conseille et représente les PME, commerçants et autres professionnels pour le règlement de contentieux avec l’URSSAF.

Se préparer à un contrôle de l’URSSAF

En France, toute entreprise est dans le devoir de déclarer et de payer des cotisations et des contributions sociales à l’administration. Assurance maladie, allocations familiales, accidents de travail ou encore contribution solidarité autonomie (CSA), contribution sociale généralisée (CSG)... c’est l’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité sociale et les Allocations familiales) qui est chargée de recouvrer ces paiements.

Avocat en droit des affaires à Caen, Maître BOULANGER accompagne les employeurs et les travailleurs indépendants confrontés à un contrôle de l’URSSAF. Si l’objectif de ce contrôle est de garantir le financement du système de protection sociale, il est aussi extrêmement encadré par la législation. Dès lors, l’accompagnement d’un avocat rompu au règlement de contentieux avec l’URSSAF vous permettra d’avoir toutes les cartes en main pour vous préparer au mieux à cette visite.

Contrôle URSSAF

Maître BOULANGER vous conseille notamment de conserver tous les documents et pièces justificatifs nécessaires au contrôle de vos cotisations et contributions sociales pendant au moins 6 mois à compter de la date à laquelle ils ont été établis. Par ailleurs, il est important de ne pas tenter de dissimuler ou de bloquer des informations lors de ce contrôle. En effet, la coopération avec l’URSSAF est essentielle pour le bon déroulement de la procédure.

Dès la réception de l’avis de contrôle – 15 jours minimum avant la date du contrôle –, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat en droit des affaires et de la Sécurité sociale. Le cabinet d’avocats CBO/BOULANGER accompagne en ce sens les PME, les indépendants, et tous les professionnels du Calvados.

Redressement URSSAF

Les conséquences d’un redressement de l’URSSAF

Le but d’un contrôle mené par l’URSSAF est de « vérifier si la base, les taux et les calculs des cotisations d’une entreprise sont justes. » Si une anomalie vient à être détectée (absence de déclaration, travail dissimulé, impayé…), cet organisme relevant du régime de la Sécurité sociale peut alors mettre en place des mesures de redressement à l’encontre de l’entreprise en porte-à-faux, telles que :

  • La mise en demeure de payer : une procédure de recouvrement forcé des contributions et cotisations par l’URSSAF. Elle est encadrée par l’article L.244-2 du Code de la Sécurité sociale, et l’entreprise dispose alors d’un délai de 1 mois pour régulariser sa situation.
  • La signification de contrainte : cette procédure extrajudiciaire permet un recouvrement accéléré des cotisations puisqu’elle ne nécessite pas la saisine du tribunal. L’entreprise visée par une telle mesure peut néanmoins s’en opposer devant le Pôle social du tribunal judiciaire, et ce, dans un délai de 15 jours suivant la notification.
  • La sanction pénale : dans certains cas, l’URSSAF peut avoir recours au tribunal judiciaire de Caen pour obtenir la condamnation de l’entreprise en infraction. Les condamnations peuvent aller du versement d’une amende à une peine d’emprisonnement de 3 ans.
Bon à savoir : en France, il existe un délai de prescription des cotisations. C’est ce qu’on appelle « le délai de reprise », qui court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle pour laquelle les cotisations sont dues, et qui est de 3 ans. Cependant, en cas de suspicion de travail dissimulé, le délai de reprise est de 5 ans.

Être défendu lors d’un contentieux avec l’URSSAF

En tant qu’avocat au barreau de Caen, Maître Olivier BOULANGER intervient comme conseiller. Son rôle principal est de prévenir les litiges, qu’ils vous opposent à un salarié ou à un organisme social. Cependant, il est aussi en mesure de vous accompagner pour le règlement de vos contentieux.

En effet, un contrôle de l’URSSAF vous confère un certain nombre de droits, et le rôle de Maître BOULANGER est de s’assurer du respect de la procédure de contrôle, mais aussi, le cas échéant, de la procédure de redressement. Par ailleurs, si une mesure de recouvrement de l’URSSAF venait à être mise en place, il faut savoir que la jurisprudence a ouvert pour les entreprises des voies de recours.

Dès lors, vous pourrez saisir la Commission de recours amiable, assistée par votre avocat. Cependant, en cas de rejet de votre demande ou de non-retour de la part de l’URSSAF, votre avocat pourra alors vous conseiller la saisine du tribunal judiciaire de Caen. Dans un cas comme dans l’autre, Maître BOULANGER sera à vos côtés. Vous pourrez alors définir ensemble la meilleure stratégie de défense pour l’obtention d’une décision favorable.

De la définition des postes de redressement à contester à votre représentation devant le tribunal judiciaire de Caen, Maître BOULANGER met tout son savoir-faire au service de la défense de vos intérêts pour le règlement de tout contentieux avec l’URSSAF.

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