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Le 21 décembre 2020 Cour de Cassation Chambre sociale, 12 novembre 2020 / Revenue Annuel Garantie, CCN Hospitalisation privée, Calcul /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 2019), Mme C... a été engagée par la société Clinique Trenel à compter du 1er décembre 2005 en qualité ...

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Le 21 décembre 2020 Cour de Cassation 12 novembre 2020 / QPC, Loyer, Limite à la baisse, Droit de propriété /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon bail du 25 février 1997, renouvelé le 26 juillet 2007, la société Elhil est locataire, moyennant un loyer mensuel de 1 436,55 euros, d'un immeuble à ...

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Le 21 décembre 2020 Cour de Cassation 25 novembre 2020 / CCN SYNTEC, Congé maternité, Maintien du salaire, Partie variable /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2018), Mme W... a été engagée par la société Solaire direct, devenue la société Engie Solar, en qualité de ...

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Le 19 décembre 2020 Cour de Cassation 9 septembre 2020 / Procédure de sauvegarde, Instance en cours, Interruption /

" (...) Vu les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile : 1. Il résulte du premier de ces textes que les instances en cours tendant au paiement d'une somme ...

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