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Actualités

Le 07 janvier 2019 Cour de Cassation 19 décembre 2018 / Géolocalisation Distrio, Deux critères cumulatifs, Contrôle alternatif, Organisation du travail /

" (...) Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 6 3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération Sud des activités postales et des ...

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Le 03 janvier 2019 Conseil Constitutionnel, Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 / Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale, Cumul (oui) /

" (...) Par conséquent, une personne sanctionnée sur le fondement de l'article 1728 est susceptible de faire également l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article 1741 (...) Les ...

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Le 03 janvier 2019 Cour de Cassation 6 juin 2018 / Participation et intéressement, Contrat de travail exécuté à l'étranger, Exclusion (non) /

" (...) Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 8 décembre 2016), qu'engagés par la société BNP Paribas, MM. X..., Z..., A... et Y... ont été affectés, pendant des périodes comprises ...

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Le 03 janvier 2019 Cour de Cassation 7 novembre 2018 / Procédure de sauvegarde, Créance du prix cédée à un tiers, Revendication du vendeur initial (oui) /

" (...) Vu l'article L. 624-18 du code de commerce ;       Attendu qu'en application de ce texte, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre ...

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