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Le 18 décembre 2020 Cour de Cassation 25 novembre 2020 / Présidence du CSE, Salarié mis à disposition /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 mars 2019), statuant en référé, le comité d'entreprise de l'association Aide maintien accompagnement des personnes âgées (le ...

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Le 18 décembre 2020 Cour Appel de Versailles, 24 septembre 2020 / Saisie, Objets de la vie courante, “Ah non, pas mon Nespresso !- Si !”

" (...)  un procès-verbal de saisie-vente pour avoir paiement d'une somme totale de 9.749,33 euros (portant, pour le principal, sur le montant d'une facture établie en juin 2012 représentant un ...

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Le 18 décembre 2020 Cour de Cassation,2 décembre 2020 / Soc Inéo Infracom, Accord de mobilité interne, Licenciements /

" (...)  Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Nîmes, 23 octobre 2018), après avoir perdu un marché couvrant les départements du Gard et de la Lozère, la société Inéo Infracom ...

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Le 17 décembre 2020 Congés payés : Le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire."

"Congés payés : Le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire". "Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront ...

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