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Actualités

Le 03 janvier 2019 Tribunal de Grande Instance de PARIS, 20 décembre 2018 / Expertises des comptes, Contestations par l'employeur, Rejet des prétentions de l'employeur /

RESULTAT : " (...) Déclarons irrecevable la demande tendant à voir dire que le coût de l'expertise relative à l'examen des rapports sur la participation des salariés (...) est la charge du CE ...

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Le 01 janvier 2019 Cour de Cassation 19 décembre 2018 / CE d'une filiale, Projets issus de la société mère, Consultation (oui), OPA de Thalès sur Gemalto /

" (...)  Selon l’ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Nanterre, 22 mars 2018), rendue en la forme des référés, le 11 décembre 2017, la société Thales a déposé ...

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Le 01 janvier 2019 Cour de Cassation 6 juin 2018 / Examen des comptes, Comité de groupe, Contestation par la voie "en la forme des référés" (oui) /

" (...)  Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'unification du régime procédural des ordonnances de référé et des ordonnances rendues en la forme des référés prévue par ...

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Le 01 janvier 2019 Cour de Cassation 19 décembre 2018 / Etablissements distincts, Mise en place du CSE, Autonomie de gestion, Appréciation /

"(...) Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Saint-Denis, 11 octobre 2018), qu’à la suite de l’échec des négociations menées entre la direction et les organisations ...

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