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Le 22 novembre 2019 Cour de Cassation 24 octobre 2019 / Société Couleurs et privilège, Plan de cession, Assurances, Transfert de plein droit /

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Le 21 novembre 2019 Cour de Cassation 16 octobre 2019 / SFFC, CNN, Minima conventionnels, Base durée du travail /

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Le 22 novembre 2019 Cour de Cassation 24 octobre 2019 /Accident de scooter, Aide à relever le véhicule, Dommage corporel, RC /

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Le 21 novembre 2019 Cour de Cassation 9 octobre 2019 / Société Jean-Luc Denis, Défaut de livraison, Preuve, Données de géolocalisation /

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