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Le 14 décembre 2020 Cour de Cassation 10 septembre 2020 / Congé, Signification au siège, Changement d'adresse /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), la société Adductor International a consenti à la société Air France un bail commercial qui a été ...

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Le 14 décembre 2020 Cour de Cassation 25 novembre 2020 / Apporteur d'affaires, Re-qualification en salarié /

" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2019), M. L... et la société Kilely sécurité privée (la société) ont conclu un contrat le 1er janvier 2013 selon ...

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Le 13 décembre 2020 Cour de Cassation 10 septembre 2020 / Etat des lieux, Impossibilité de l'établir, Preuves /

" (...) Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 5 novembre 2018), rendu en dernier ressort, que M. R... a donné à bail d'habitation à Mme B... une maison lui ...

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Le 13 décembre 2020 Conseil d'État 21 octobre 2020 / TVA, REP, Véhicule de courtoisie, Véhicules donnés en location /

" (...)  1°) d'annuler pour excès de pouvoir, dans le paragraphe n° 60 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts ...

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