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Actualités

Le 13 décembre 2018 Cour de Cassation 6 décembre 2018 / Procédure civile, Nouvelles conclusions, Communication en temps utile (non), Pièces écartées (oui) ./

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant relevé appel d’une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail commercial d’un local appartenant à la société civile ...

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Le 11 décembre 2018 Cour de Cassation 17 octobre 2018 / Procédure irrégulière, Faute, Préjudice (nécessaire ?) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 13 juillet 2009 en qualité de responsable commercial par la société Tap production, aux droits de laquelle est venue ...

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Le 11 décembre 2018 Cour de Cassation 21 novembre 2018 / PSE, Contrôle, Séparation des pouvoirs, Autorité de la chose jugée, Autorité administrative /

" (...) Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ;Attendu, selon le premier ...

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Le 11 décembre 2018 Cour de Cassation 7 novembre 2018 / Salarié protégé, Réintégration, Demande tardive (oui), Date à retenir : réintégration effective (oui) /

" (...)  Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables ;  Attendu que lorsque le salarié demande sa ...

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