Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 04 janvier 2021 Cour de Cassation 12 novembre 2020 /URSSAF, Mise en demeure, Adresse du débiteur, Nullité /

" (...) L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est 166 rue Pierre et Marie Curie, Labège Innopole, 31061 ...

Voir cette actualité
Le 23 décembre 2020 Cour de Cassation 25 novembre 2020 / Secret professionnel, Droits de la défense, Saisie de correspondances avec avocats /

" (...)  2. Par ordonnance du 4 avril 2018, le juge des libertés et de la détention a autorisé la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de ...

Voir cette actualité
Le 23 décembre 2020 Cour de Cassation 4 novembre 2020 / Prescriptions médicales, Tâches dépassant les capacités physiques, Harcèlement moral /

" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2018), M. X... a été engagé le 31 mars 2008 par la société Médiaco Atlantique (la société). Il a été placé en ...

Voir cette actualité
Le 23 décembre 2020 Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des direction

Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions ...

Voir cette actualité
« 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 »