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Le 17 décembre 2020 Cour d’appel de Dijon 10 décembre 2020 / Attestation, 14 mois après, Tardivité, Validité (non) /

" (... ) La SAS Déco Relief exerce une activité de vente en ligne de matériel professionnel de boulangerie, pâtisserie et chocolaterie. La SARL Logomotion exploite quant à elle une agence de ...

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Le 17 décembre 2020 Cour de Cassation 21 octobre 2020 / Période d'essai, Stipulation obligatoire, Absence /

" (... ) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 2019), Mme F... a été engagée par la société Up Your Bizz en qualité d'ingénieur commercial le 4 janvier 2016. 2. ...

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Le 15 décembre 2020 Cour de Cassation 12 novembre 2020 / Action paulienne, Prescription /

" (...)  Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 mars 2019), par acte du 4 juin 2010, Mmes E..., épouse H..., K... H... et T... H... (les consorts H...) ont assigné J... R..., ...

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Le 15 décembre 2020 Cour de Cassation 10 novembre 2020 / Né orphelin, Préjudice réparable, Construction de son identité /

" (...)  2. A la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 mai 2016, Mme T... D... a été déclarée coupable d'homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous ...

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