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Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions ...

" (...)  Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. B..., architecte d'intérieur a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux ...

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance " (...) A compter du 1er janvier 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article ...