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Actualités

Le 21 décembre 2018 Cour de Cassation 13 novembre 2018 / Harcèlement moral, Commettant, Préposé, Exonération (non), Réunion trois conditions (non) /

" (...)  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Myriam A..., embauchée en qualité d'assistante de direction par la clinique Saint-François (la clinique) ...

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Le 21 décembre 2018 Cour de Cassation 11 juillet 2018 / Diffamation, CE, Syndicat, Action syndicale (non), Trésorier du CE /

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le syndicat CFDT services Morbihan (le syndicat) et M. Z... ont assigné M. X... en diffamation non publique, lui reprochant d’avoir affiché, sur le ...

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Le 21 décembre 2018 Cour de Cassation 27 juin 2018 / Différence de traitement, Eléments objectifs et pertinents (oui), Exécution déloyale (non) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 juin 2015, pourvoi n° 13-26.799) que M. Y... a été engagé le 22 juillet 1985 par la ...

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Le 18 décembre 2018 Cour de Cassation 21 novembre 2018 / Associé gérant, Avocat, URSSAF, Paiment cotisations, Régime travailleur non salarié (oui) /

" (...) Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 22 février 2017), rendu en dernier ressort, que Mme Y..., avocat, est associée gérant de la ...

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