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Le 27 novembre 2019 Conseil d'Etat 22 novembre 2019 / Société SMPA Transmar, Expulsion occupants, Refus préfectoral, Indemnités, Départ et...retour des occupants /

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Le 27 novembre 2019 Cour de Cassation 25 septembre 2019 / Association AGC, Licenciement directeur, Accord du bureau, PV (non) /

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Le 27 novembre 2019 Cour de Cassation 6 novembre 2019 / Association Noël Paindavoine, Convention de forfaits, Suivi effectif (non), Nullité (oui) /

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Le 26 novembre 2019 Cour de Cassation 7 novembre 2019 / SCI Pela, Projet construction, Qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction /

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