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Le 18 décembre 2020 Cour de Cassation,2 décembre 2020 / Soc Inéo Infracom, Accord de mobilité interne, Licenciements /

" (...)  Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Nîmes, 23 octobre 2018), après avoir perdu un marché couvrant les départements du Gard et de la Lozère, la société Inéo Infracom ...

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Le 17 décembre 2020 Congés payés : Le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire."

"Congés payés : Le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire". "Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront ...

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Le 17 décembre 2020 Cour d’appel de Dijon 10 décembre 2020 / Attestation, 14 mois après, Tardivité, Validité (non) /

" (... ) La SAS Déco Relief exerce une activité de vente en ligne de matériel professionnel de boulangerie, pâtisserie et chocolaterie. La SARL Logomotion exploite quant à elle une agence de ...

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Le 17 décembre 2020 Cour de Cassation 21 octobre 2020 / Période d'essai, Stipulation obligatoire, Absence /

" (... ) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 2019), Mme F... a été engagée par la société Up Your Bizz en qualité d'ingénieur commercial le 4 janvier 2016. 2. ...

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