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Le 13 mars 2020 Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus

Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus "Article 1  ...

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Le 12 mars 2020 Cour de Cassation 6 février 2020 / Bail commercial, Clause d'indexation, Ordre public /

" (...)  Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier : 7. En application de ce texte, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, tel que le bail ...

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Le 12 mars 2020 Cour de Cassation 22 janvier 2020 / Voyages, CSE, Voyagiste en liquidation, Garantie financière /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2018), le 18 juin 2012, le comité d'entreprise de la société Banque populaire de l'Ouest (le comité d'entreprise), aux droits duquel se ...

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Le 11 mars 2020 Cour de Cassation 5 février 2020 / Quinta industries, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2018, RG n° 16/09051), que le groupe Quinta industries était notamment constitué de la société Quinta industries, qui avait ...

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