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Le 09 décembre 2020 Cour de Cassation, civile 19 novembre 2020 / Clause de révision du loyer, Action, Prescription (non) /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), la société Haussmann-Italiens a donné à bail à M. X... des locaux commerciaux à compter du 1er avril 1998 pour une durée de ...

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Le 09 décembre 2020 Cour de Cassation 26 novembre 2020 / Ballon d'eau chaude, Garantie décennale, Performance, Dette de responsabilité /

Encore une histoire de fusion-absorption et de dette de responsabilité mais pas seulement !  (DC) " (...) Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 mars 2019), M. et Mme J... ont ...

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Le 09 décembre 2020 Cour de Cassation 25 novembre 2020 / Iron Montain, Fusion-absorption, Incendie bien d'autrui, Transfert de responsabilité /

" (...) 2. A l'issue de l'information judiciaire ouverte après l'incendie, le 28 janvier 2002, de ses entrepôts de stockage d'archives, la société Intradis, par acte du 24 juillet 2017, a été ...

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Le 08 décembre 2020 Cour de Cassation 25 novembre 2020 / Force majeure, Créancier, Demande de résolution, Non /

" (...)  1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Manosque, 27 mai 2019), rendu en dernier ressort, par acte du 15 juin 2017, M. et Mme H... ont souscrit un contrat d'hébergement ...

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