Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 04 décembre 2020
Cour de Cassation 5 novembre 2020 / SCI, Pouvoir du gérant, Objet de la société /
" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2019), suivant promesse synallagmatique du 4 février 2016, la société civile immobilière (SCI) Ty Broën a vendu des ...
Voir cette actualité
Le 03 décembre 2020
Cour de Cassation 4 novembre 2020 / Adjoint municipal, Protection, Autorisation préalable IT (oui) /
" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 2018), M. C... a été engagé le 6 janvier 2014 par la société Distribution matériaux bois panneaux (la société), ...
Voir cette actualité
Le 03 décembre 2020
Cour de Cassation 22 octobre 2020 / Bail dérogatoire, Baux de courte durée successifs, Loi Pinel /
" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2019), le 1er juin 2013, la société de La Cadène a consenti à M. U..., qui occupait déjà les lieux et qui avait ...
Voir cette actualité
Le 03 décembre 2020
Rapport FROUIN 01 décembre 2020 / Réguler les plateformes numériques de travail /
On vous en avait parlé dernièrement dans CBO / Actualités EXTRAITS SOURCE : GOUVERNEMENT
Voir cette actualitéDémarrez la conversation :