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Actualités
Le 30 novembre 2020
Cour de Cassation 1er octobre 2020 / Appel, Irrecevabilité, Désistement préalable (non) /
" (...) Il résulte de l’article 546 du code de procédure civile, selon lequel le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour ...
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Le 30 novembre 2020
Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
CAS CONTACT " (...) «-l'assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ...
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Le 29 novembre 2020
Cour de Cassation 13 octobre 2020 / Procédure, Annulation, Reprise des investigations sur ces mêmes actes /
" (...) Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Nanterre du chef de ...
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Le 29 novembre 2020
Cour de Cassation 8 octobre 2020 / Prescription des actions , Information par l'assureur /
" Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 novembre 2018), le 3 décembre 2008, M. E... a déclaré le vol de son véhicule automobile. 2. La société GFA Caraïbes, ...
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