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CA Appel de PARIS 18 novembre 2020 / Local industriel, CFE, Caractère industriel, Pâtisserie /

Le 01 décembre 2020

" (...) 3. Il résulte de l'instruction que la société requérante exerce une activité de production de pâtisseries et viennoiseries, pour les vingt boutiques de l'enseigne. Les locaux utilisés représentent une superficie relativement modeste de 598 m2 pour la viennoiserie et de 394 m2 pour la pâtisserie. Le personnel employé à l'activité est de quarante-huit personnes soit environ 2,5 personnes par point de vente final, pour une masse salariale globale de 995 103,39 euros en 2012, 1 119 101,01 euros en 2013 et 1 105 526,81 euros en 2014. La valeur comptable des installations techniques, matériels et outillages comptabilisée au bilan de la société est inférieure à 500 000 euros pour chacune des années concernées puisqu'elle représentait 213 164,77 euros en 2012, 412 233,13 euros en 2013, et 435 311,75 euros en 2014 et est notamment composée de matériels, matrice à croissants, silos, trancheurs, broyeurs, chambres froides, batteurs et fours à haute température, qui ont les mêmes caractéristiques que ceux utilisés par les artisans qui fabriquent des viennoiseries et des pâtisseries. Ce matériel, et alors même que s'y ajoute une " ligne de laminage " pour le feuilletage, nécessite une intervention humaine constante et ne peut être regardé comme important compte tenu des procédés de fabrication artisanale mis en oeuvre. Par suite, l'établissement concerné ne présentait pas, pour l'imposition en litige, un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts précité. (...) 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans les rôles de la commune d'Ivry-sur-Seine, à raison de l'établissement sis 47-49 rue Mirabeau. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative. (...) "


CAA de PARIS, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 19PA00802

SOURCE : LEGIFRANCE