Actualités

"(...) M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application des articles 1388 à 1388 octies et 1409 à 1413 du code général des impôts en ...

" Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 2019), la société L'Oréal, assurée auprès de la société ACE European Group Limited, devenue la société Chubb ...

Pour les passionnés de "proc civ" "L’intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n’a pas à solliciter au préalable une autorisation d’assignation à jour fixe. (...)  Réponse ...

" (...) En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts au Journal officiel n’est nécessaire que lorsque la modification porte ...