Cour de Cassation 18 novembre 2020 / Sanction disciplinaire, Prescription, Connaissance des faits /

" (...) Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2019), M. N... a été engagé le 6 décembre 2006 par la société Stavi Aquitaine en qualité de mécanicien, dépanneur, chauffeur. Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable d'atelier adjoint. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 décembre 2014. (...) 

Vu l'article L. 1332-4 du code du travail :

4. Selon cet article, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

5. Pour écarter le moyen tiré de la prescription des faits fautifs, dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'employeur n'a eu connaissance des faits reprochés à l'intéressé que le 23 octobre 2014 puisque le responsable d'atelier, supérieur hiérarchique du salarié, qui en avait préalablement été informé courant août 2014 avait omis d'en rendre compte à la direction et avait été licencié pour ce motif, et que la procédure de licenciement a été engagée le 18 novembre 2014, soit dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail.

6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que le supérieur hiérarchique du salarié avait eu connaissance des faits qui lui étaient imputés plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE (...) "

Examen des moyens

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2020

SOURCE : LEGIFRANCE