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Le 14 janvier 2019 Cour de Cassation 5 décembre 2018 / Facture, Action en paiement, Cinq ans, Exigibilité des sommes /

avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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Le 14 janvier 2019 Cour de Cassation 14 novembre 2018 / HS, Non paiement, Prise d'acte, Demande de paiment tardite, Manquement suffisamment grave (non) /

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Le 14 janvier 2019 Cour de Cassation 21 novembre 2018 / UES ALTRAN, Autorité de la chose jugée, Application dans le temps Ordonnances MACRON,

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Le 09 janvier 2019 Cour de Cassation 12 décembre 2018 / Securitas France, Durée du travail, 48H max, Directive 2003/88/CE, Conformité (oui) /

" (...) Vu les articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ...

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