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Le 04 janvier 2021 Conseil d'État 16 décembre 2020 / Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 , REP, Télétravail, Jours de CP /

" (...)  1° Sous le n° 440258, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 avril, 21 août et 25 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil ...

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Le 04 janvier 2021 Cour de Cassation 25 novembre 2020 / SCI, Abus de confiance, Tenue irrégulière de comptabilité et absence de comptabilité /

" (...)  Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 30 décembre 2008, la SCI les Hauts de Feytas (la SCI) a acquis un terrain en vu de ...

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Le 04 janvier 2021 Cour de Cassation 12 novembre 2020 /URSSAF, Mise en demeure, Adresse du débiteur, Nullité /

" (...) L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est 166 rue Pierre et Marie Curie, Labège Innopole, 31061 ...

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Le 23 décembre 2020 Cour de Cassation 25 novembre 2020 / Secret professionnel, Droits de la défense, Saisie de correspondances avec avocats /

" (...)  2. Par ordonnance du 4 avril 2018, le juge des libertés et de la détention a autorisé la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de ...

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