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Le 01 août 2022 L’originalité d'une création consiste « dans une dimension subjective résidant dans l’incarnation formelle de choix exprimant une personnalité "

L'originalité d'une œuvre de l'esprit n’est pas une condition d’existence de l’œuvre de l’esprit mais une condition nécessaire pour bénéficier de la protection du code de la propriété ...

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Le 28 juin 2022 L'exonération de TVA ne s'applique pas toujours après la rénovation d'un immeuble (marchand de bien)

Peuvent être considérés comme immeuble neuf (au sens du 2° du 2 du 1 de l'article 257 du CGI) les immeubles de plus de cinq ans dans lesquels des travaux ont été réalisés (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20). Dans ce cas la TVA immobilière est due.

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Le 18 août 2021 Des dispositions de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 gestion de la crise sanitaire sont illicites en vertu du règlement n°2021/953 du 14 juin 2021

Des dispositions de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont contraires au règlement n°2021/953 du 14 juin 2021. Les acteurs économiques sont en insécurité juridique et judiciaire.

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Le 13 août 2021 Cumul contrat de travail et mandat social: gare aux illusions!!

Cumul contrat de travail et mandat social: gare aux illusions : assurez vous que dans le procès verbal de l'assemblée générale, les clauses et stipulations indispensables soient présentes et réalisez une analyse du risque.

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