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Actualités

Le 18 mars 2019 Cour de Cassation 16 janvier 2019 / SANTECLAIR, Vie privée, Falsification de factures, Rattachement à la fonction (oui), Fautre grave (oui) /

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS

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Le 17 mars 2019 "Des salariés en initiative contrôlée" Juin 2013, publié aussi dans l'hebdomadaire Jurisprudence Social Lamy, décembre 2013

                    Les compétences d’expertise d’un salarié dressent parfois un écran face au pouvoir de contrôle et de direction de l’employeur. Celui-ci fait ...

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Le 18 mars 2019 Cour de Cassation 16 janvier 2019 / EURL, Associé unique de la société, Statut salarié (non), Subordination (non) /

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOI

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Le 15 mars 2019 Cour de Cassation 18 janvier 2018 / Bail, Réhabilitaion, Amiante, Contrat de promotion immobilière, Obligation du bailleur /

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOI

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