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Le 23 décembre 2020 Cour de Cassation 4 novembre 2020 / Prescriptions médicales, Tâches dépassant les capacités physiques, Harcèlement moral /

" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2018), M. X... a été engagé le 31 mars 2008 par la société Médiaco Atlantique (la société). Il a été placé en ...

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Le 23 décembre 2020 Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des direction

Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions ...

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Le 22 décembre 2020 Cour de Cassation 10 novembre 2020 / ABS, Recel, Prescription de l'action publique /

" (...)  Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. B..., architecte d'intérieur a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux ...

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Le 22 décembre 2020 Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance " (...) A compter du 1er janvier 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article ...

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