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Cour de Cassation 27 mars 2019 / Frais professionnels, Contrat de travail, A la charge du salarié, Résiliation judiciaire (oui) /

Le 15 mai 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que l'article 11 du contrat de travail stipulait que les frais professionnels (déplacement, hébergement) exposés par lui seraient entièrement à sa charge, que de fait, le salarié n'a jamais, en huit ans de travail, sollicité ou justifié des frais qui se seraient heurtés à un refus de l'employeur puisqu'il n'a jamais rien réclamé ni justifié, que pour cette raison, il ne peut reprocher à la société d'avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail comportait une clause réputée non écrite comme mettant à la charge d'un salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle et que l'absence de réclamation du salarié du remboursement des frais professionnels qu'il avait supportés n'était pas de nature à rendre le manquement inexistant, la cour d'appel a violé le texte susvisé (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 27 mars 2019

N° de pourvoi: 17-31116

SOURCE : LEGIFRANCE

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