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Cour de Cassation 15 novembre 2017 / Absence de vie sociale, Réalisation de l'objet social (oui), Fictivité (non) /

Le 15 mars 2018

Une société sans comptabilité ni assemblée générale ne peut être considérée cependant comme fictive  si elle a été constituée régulièrement et si l’objet social a été réalisé.

"(...) Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la SCI avait été régulièrement constituée, identifiée et immatriculée et que son objet statutaire avait été réalisé par l'achat de l'immeuble et sa mise à disposition de M. X...aux fins d'exploitation, et que Mme Y... s'acquittait pour le compte de la SCI des taxes foncières de cette dernière ; que de ces constatations et appréciations dont elle déduit que la preuve de la fictivité de la société n'était pas apportée, par la seule absence de vie sociale, laquelle s'expliquait par la santé de sa gérante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision (...) "  

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 15 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-20193

SOURCE : LEGIFRANCE