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ATTENTION: Deux régimes judiciaires pour les congés payés!!
Le 29 août 2015
ATTENTION: Deux régimes judiciaires pour les congés payés!!
La cour de Cassation opère un partage de la charge de la preuve selon la nature du congé en cause:
- lorsque ce sont des congés légaux qui n'ont pas pu être pris, c'est à l'employeur de prouver qu'il a tout fait pour permettre aux salariés de les prendre (les quatre semaines);
-lorsqu'il s'agit de congés conventionnels (conventions collectives nationales) c'est au salarié de prouver qu'il a été empêché de les prendre du fait de l'employeur!!
(Cass.soc. 12 mai 2015 - n°13-20.349).
Voilà qui ne va pas faciliter le travail des DRH et des employeurs!!
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