Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > ATTENTION: trois principes en cas de rupture conventionnelle
ATTENTION: trois principes en cas de rupture conventionnelle
Le 31 août 2015
ATTENTION: trois principes en cas de rupture conventionnelle:
- Un licenciement peut être rétracté par la signature d'une rupture conventionnelle;
- la signature d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation de l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire;
- la signature d'une rupture conventionnelle n'interrompt pas le délai de prescription de deux mois pour faits fautifs.
(Cass.soc 3 mars 2015 n°13-20.549 / n°13-15.551 / n°13.23.348).
Concrètement un employeur qui envisage une procédure de licenciement par exemple pour une cause disciplinaire doit la mener normalement jusqu'à ce que la rupture conventionnelle soit homologuée et doit de plus notifier le licenciement en toutes hypothèses (rétractation, introduction d'instance pour vice du consentement).
Autres actualités
- juillet 2020
- CAA de DOUAI 18 juin 2020 / Marchands de biens, Qualification, Intention spéculative /
- Conseil d'État 25 juin 2020 / Société mère, Intégration fiscale, Information modalités de détermination des pénalités /
- Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19
- Cour de Cassation 28 mai 2020 / Versement IJSS, Suspension, Activité sportive /
- Tribunal des conflits 8 juin 2020 / Compétence judiciaire (non), Prévention des risques dans le cadre de la procédure d'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi /