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ATTENTION: trois principes en cas de rupture conventionnelle
Le 31 août 2015
ATTENTION: trois principes en cas de rupture conventionnelle:
- Un licenciement peut être rétracté par la signature d'une rupture conventionnelle;
- la signature d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation de l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire;
- la signature d'une rupture conventionnelle n'interrompt pas le délai de prescription de deux mois pour faits fautifs.
(Cass.soc 3 mars 2015 n°13-20.549 / n°13-15.551 / n°13.23.348).
Concrètement un employeur qui envisage une procédure de licenciement par exemple pour une cause disciplinaire doit la mener normalement jusqu'à ce que la rupture conventionnelle soit homologuée et doit de plus notifier le licenciement en toutes hypothèses (rétractation, introduction d'instance pour vice du consentement).
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