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Avocat droit de la Copropriété Levallois Perret

La Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis encadre le fonctionnement de toutes copropriétés d’immeubles et constitue la collectivité des copropriétaires en en un « syndicat » doté de la personne morale.

Nos avocats interviennent tant en conseils qu’en contentieux pour tous les litiges pouvant naître d’une copropriété (contestation d’une assemblée génale, recouvrement de charges, litige en copropriétaires, action en responsabilité, rédaction de statuts).

Ce syndicat a pour objet la gestion des parties communes et la conservation de l'immeuble. Il peut acquérir ou supprimer des parties communes, voire même acheter et revendre des parties privatives. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par vice de construction ou par défaut d'entretien des parties communes. Si le règlement de copropriété a prévu ce mode de gestion, le syndicat peut prendre la forme coopérative. Dans ce cas, c'est le conseil syndical qui choisit en son sein son président qui assume la fonction de syndic.

Le « conseil syndical » est une émanation de l'assemblée qui désigne ses membres parmi les copropriétaires et leurs conjoints. Le nombre des membres et les modalités de fonctionnement de cette instance sont fixés librement par le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.

Le conseil syndical est chargé d'assister le syndic mais aussi de contrôler ses actes. Il peut ainsi demander communication de toutes les pièces et documents nécessaires et se faire assister par un technicien (expert-comptable, etc.).

La désignation d'un conseil syndical est en principe obligatoire mais l'assemblée peut décider de ne pas constituer cette instance à la majorité des deux tiers des copropriétaires présents ou absents. Elle peut ensuite revenir sur ce choix à la majorité absolue.

Les copropriétaires se plaignent souvent de leur syndic, à tort ou à raison. De fait, cette profession a longtemps eu mauvaise presse, au point qu'elle a été contrainte d'entamer un processus de modernisation et « d'assainissement » face à certaines pratiques pour le moins abusives et qu'on a vu parallèlement s'accroître le nombre des syndics bénévoles. Mais ce mécontentement chronique de nombreux copropriétaires s'explique aussi par une mauvaise connaissance de la loi. Avant de choisir, renouveler ou sanctionner un syndic, il faut bien cerner l'étendue de ses droits et de ses devoirs.

Avocat Association Foncière Urbaine Libre / Association Syndicale Libre

Les associations syndicales libres sont principalement encadrées par le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et l’Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Les statuts de l’association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.

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