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Avocat droit de la construction Levallois Perret

Ce droit traite :

  • du droit de mitoyenneté et des servitudes foncières ;
  • des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ;
  • des garanties et des assurances des constructions :
        - garantie trentenaire;
        - garantie décennale;
        - garantie biennale;
        - garantie de parfait achèvement;
  • des contrats de construction de maisons individuelle, et de leur exécution ;
  • des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d'achèvement (VEFA) ;
  • des marchés et conventions d'engagement des entreprises de construction ;
  • de la réception des travaux ;
  • des lotissements ;
  • des baux à construction ;
  • des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction ;
  • des vices de construction, des expertises judiciaires.

Il comprend aussi des dispositions législatives et réglementaires en matière de :

  • normes de construction et d'habitabilité ;
  • classement et protection des monuments historiques.

Les textes juridiques concernant le droit de la construction sont insérés dans le code civil (notamment les articles 1792 et suivants) ainsi que dans le Code de la construction et de l'habitation, qu'il ne faut pas confondre avec le Code de l'urbanisme qui comprend toutes les dispositions de droit public et administratif relatives à l'aménagement du territoire.

Avocat propriétaire locataire

Les rapports entre les propriétaires et les locataires sont principalement encadrée par la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 ainsi que le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

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