CEDH AFFAIRE PETRO 30 juin 2020 CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE / Réputation d'une société, Droit à la liberté d’expression /
" (...) 1. La requête concerne le rejet de l’action civile que la société requérante, actionnaire minoritaire de l’entreprise roumaine Oltchim S.A. Râmnicu Vâlcea (« Oltchim »), avait engagée contre C.R., président directeur général de cette entreprise, aux fins de la protection de sa réputation dans le cadre d’un conflit médiatique portant principalement sur la manière dont C.R. gérait la société Oltchim. Elle a trait également à la condamnation de la société requérante à l’issue de cette procédure à payer à C.R. une somme symbolique au titre de la réparation du préjudice moral subi par ce dernier à raison de l’atteinte portée à son droit au respect de sa réputation. La société requérante invoque les articles 8 et 10 de la Convention. (...) La Cour n’estime pas nécessaire de se pencher sur les questions de savoir si la réputation d’une entreprise relève de la notion de « vie privée » au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (voir, notamment, Firma EDV für Sie, EfS Elektronische Datenverarbeitung Dienstleistungs GmbH c. Allemagne (déc.), no 32783/08, § 23, 2 septembre 2014, où cette question a été laissée ouverte) et si, en l’espèce, la société requérante a fait l’objet d’atteintes à sa réputation atteignant le seuil de gravité nécessaire pour que l’article 8 trouve à s’appliquer. En effet, à supposer même que cette disposition soit applicable, le grief soulevé par la société requérante est de toute manière irrecevable pour défaut manifeste de fondement, pour les raisons exposées ci-dessous. (...) Dans le même contexte, C.R. a également essayé de défendre sa gestion de l’entreprise à la suite de l’image négative que la société requérante avait donnée de ses compétences managériales (paragraphe 15 ci-dessus). De ce fait, la Cour considère que les propos litigieux portaient sur une question d’intérêt général visant la libre circulation d’informations et d’idées dans le domaine des activités de puissantes sociétés commerciales (...) "
AFFAIRE PETRO CARBO CHEM S.E. c. ROUMANIE