Clause de non-concurrence
Le 02 juin 2015
Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.257
La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution de cette convention.
La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution de cette convention.
Autres actualités
- avril 2020
- Cour de Cassation 5 mars 2020 / Autorité du pénal sur le civil, Portée, Choc post-agression /
- Cour de Cassation 18 mars 2020 / Soc GETI, Heures supplémentaires, Preuve, Charge /
- Circulaire du 26 mars 2020 Ministère de la Justice / Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire /
- Liste des PROCHAINS PROJETS d'Ordonnances PANDEMIE COVID-19 / LA SUITE !!! /
- Cour de Cassation 4 mars 2020 / Inaptitude, Reprise versement salaire, Reprise d'un nouvel emploi /