Clause de non-concurrence
Le 02 juin 2015
Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.257
La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution de cette convention.
La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution de cette convention.
Autres actualités
- janvier 2020
- Cour de Cassation 27 novembre 2019 / Neo Security, Liquidation J. Dirigeant de fait, Insuffisance d’actif /
- Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
- Cour de Cassation 27 novembre 2019 / Prêts, Défaut, Commandements de payer, Ordre d'imputation des paiements /
- Cour de Cassation 10 décembre 2019 / Norbert Dentressangle, Marchandage et travail dissimulé, Mesures d'instruction /
- Cour de Cassation 18 décembre 2019 / Terrorisme, Détention, Supplément d'information /