Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Nos succès judiciaires > Cour d'Appel de BESANÇON 22 OCTOBRE 2019 / Commissaire aux comptes, Honoraires, Contestation, Relèvement, Pouvoir /

Cour d'Appel de BESANÇON 22 OCTOBRE 2019 / Commissaire aux comptes, Honoraires, Contestation, Relèvement, Pouvoir /

Le 25 octobre 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...)  En outre, l’article L.823-7 donne qualité à agir à l’organe collégial chargé de l’administration, à l’organe chargé de la direction, à un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, au comité d’entreprise, au Ministère public ou à l’Autorité des marchés financiers. En l’espèce la société XXXXX (...) Néanmoins, en conférant à la seule associée unique le pouvoir de nommer les commissaires aux comptes, ce qui a été fait par M. XXXX, l’article 18 des statuts a manifestement réservé à celle-ci le contentieux pouvant naître de cette nomination ce qui prive les autres organes dirigeants de toute qualité pour agir à sa place en relèvement des fonctions pour faute du commissaire aux comptes nommé par celle-ci. L’action engagée par MXXXX est dès lors encore irrecevable de ce chef. (...) "

Maître Olivier BOULANGER défendait le Cabinet de commissariat aux comptes. 

avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Nos succès judiciaires  -  Actualités Commerciales