Cour d'Appel de BESANÇON 22 OCTOBRE 2019 / Commissaire aux comptes, Honoraires, Contestation, Relèvement, Pouvoir /

" (...)  En outre, l’article L.823-7 donne qualité à agir à l’organe collégial chargé de l’administration, à l’organe chargé de la direction, à un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, au comité d’entreprise, au Ministère public ou à l’Autorité des marchés financiers. En l’espèce la société XXXXX (...) Néanmoins, en conférant à la seule associée unique le pouvoir de nommer les commissaires aux comptes, ce qui a été fait par M. XXXX, l’article 18 des statuts a manifestement réservé à celle-ci le contentieux pouvant naître de cette nomination ce qui prive les autres organes dirigeants de toute qualité pour agir à sa place en relèvement des fonctions pour faute du commissaire aux comptes nommé par celle-ci. L’action engagée par MXXXX est dès lors encore irrecevable de ce chef. (...) "

Maître Olivier BOULANGER défendait le Cabinet de commissariat aux comptes. 

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