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Cour de Cassation 05 juin 2019 / Société Services-Antilles.Com, Rupture conventionnelle, Assistance pour l'employeur, Effet d'irrégularité (non) /

Le 17 juin 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 septembre 2016), qu’engagé le 1er décembre 2010 en qualité de jardinier par la société Services-Antilles.Com, M. T... a signé une convention de rupture le 14 février 2013 ; qu’il a saisi le 24 juillet 2013 la juridiction prud’homale d’une contestation de la validité de cette rupture ; que le formalisme protecteur des articles L. 1237-11 et 1237-12 du code du travail commande de tenir pour irrégulière une convention de rupture signée par l’employeur assisté de son conseil tandis que le salarié a signé seul, sans avoir été préalablement informé de son droit à être assisté ni de la circonstance que son employeur serait lui-même assisté lors de la signature de la convention ; qu’en refusant de tirer les conséquences nécessaires de pareil déséquilibre, l’arrêt infirmatif, qui n’a par ailleurs pas établi le caractère raisonnable des dispositions matérielles de la convention au regard des droits du salarié, a violé les textes susvisés ; (...) Mais attendu que la cour d’appel a exactement décidé que l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien ; qu’ayant constaté que tel n’était pas le cas en l’espèce, elle a rejeté à bon droit la demande du salarié ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05 juin 2019

N° de pourvoi: 18-10.901

SOURCE : COUR DE CASSATION

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