Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cour de Cassation 11 avril 2018 / Liberté d'expression, Site accessible à tout public Directeur artistique, Abus (oui) /

Cour de Cassation 11 avril 2018 / Liberté d'expression, Site accessible à tout public Directeur artistique, Abus (oui) /

Le 05 septembre 2018

" (...)  Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que le salarié était l'auteur du message publié le 21 juin 2011 sur le site internet "www.[...]" ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public, et dont les termes étaient tant déloyaux que malveillants à l'égard de l'employeur, elle a pu en déduire que l'intéressé, directeur artistique de l'entreprise, avait abusé de sa liberté d'expression et, ayant fait ressortir que l'employeur avait agi dans un délai restreint, que ce manquement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave, excluant par là même toute autre cause de licenciement (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 11 avril 2018

N° de pourvoi: 16-18590

SOURCE : LEGIFRANCE