Cour de cassation 12 juillet 2018 / Mise à la retraite, Discrimination (oui) /
" (...) Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 30 juin 2015 n° 13-28.201), que M. X..., engagé le 3 mai 1976 par les Houillères du bassin de Lorraine aux droits desquelles se trouve l'établissement public Charbonnages de France, devenu ultérieurement ingénieur, a été placé en arrêt-maladie à compter du 22 février 2002 ; qu'il a été reconnu invalide le 11 janvier 2005 à compter du 1er janvier et mis à la retraite à l'âge de soixante ans le 28 février 2010 ; qu'il avait saisi la juridiction prud'homale le 20 juin 2003 de diverses demandes (...) Qu'en statuant ainsi, alors qu'est discriminatoire la mise à la retraite du salarié fondée sur son état de santé, la cour d'appel a violé le texte susvisé (...) "
Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du jeudi 12 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-16279
- février 2024
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