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Cour de Cassation 12 juillet 2018 / Rentokil Initial, Téléphone portable allumé en continu, Astreinte (oui) /

Le 13 mars 2019
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" (...) l est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Rentokil Initial à payer à M. Y... la somme de 60 868,51 euros au titre de rappel d'indemnité d'astreinte ; (...) Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application d'un document intitulé "procédure de gestion des appels d'urgence", les coordonnées des directeurs d'agence étaient communiquées à la société en charge des appels d'urgence et que ces directeurs d'agence devaient en cas d'appel prendre les mesures adéquates, et qu'à partir du moment où le salarié a été promu directeur d'agence, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, il avait l'obligation de rester en permanence disponible à l'aide de son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin, la cour d'appel a légalement justifié sa décision (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du jeudi 12 juillet 2018

N° de pourvoi: 17-13029

SOURCE : LEGIFRANCE

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