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Cour de Cassation 12 juin 2019 / Rappel de TVA, Redressement judiciaire, Admission d’une créance fiscale /

Le 28 juillet 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de contrôles fiscaux portant sur les années 2000 à 2008, plusieurs avis de mise en recouvrement, représentant des rappels de TVA, ont été émis à l'encontre de M. E... ; que celui-ci ayant été mis en redressement judiciaire le 5 mars 2008, le comptable du service des impôts des entreprises de Bonneville (le comptable du SIE) a déclaré une créance à titre privilégié de 152 228,59 euros ; (...)

Vu les articles L. 622-24 et R. 624-6 du code de commerce et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que pour limiter à 92 476,11 euros le montant de l'admission de la créance du comptable du SIE, l'arrêt retient que la signification de l'avis de mise en recouvrement effectuée le 2 juillet 2008 ne peut produire aucun effet puisqu'elle est postérieure à l'ouverture de la procédure collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour parvenir à l'établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 12 juin 2019

N° de pourvoi: 17-25753

SOURCE : LEGIFRANCE

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