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Cour de Cassation 12 juin 2019 / SCI Mazarin, Prestation, Devis, Accord, Preuve littérale /

Le 02 septembre 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Vu l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Mazarin (la SCI) est propriétaire d'entrepôts qui ont été incendiés le 26 avril 2011 ; que le 5 mai 2011, la SARL Ingénierie des structures et réhabilitation (la SARL) a adressé à la SCI une proposition de prestation pour la caractérisation des désordres structurels affectant l'ouvrage, moyennant une rémunération s'élevant à 17 000 euros HT, proposition qui n'a pas été signée par la SCI ; que la SARL a ensuite établi un rapport de diagnostic et facturé ses prestations, le 30 juin 2011, à concurrence de la somme de17 000 euros HT, soit 20 332 euros TTC, que la SCI a refusé de payer ; (...) Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 euros est, s'agissant d'un acte civil pour l'une des parties, soumis au régime de la preuve littérale, et sans constater l'existence d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit émanant de la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 12 juin 2019

N° de pourvoi: 18-13846

SOURCE : LEGIFRANCE

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