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Cour de Cassation 13 février 2019 / Visite de reprise, Absence, Contrat suspendu (oui), Sanction disciplinaire /

Le 25 mars 2019
Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOI

" (...)  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... a été engagé à compter du 3 mars 2008 par l'Institut M...-H... en qualité d'infirmier diplômé d'état et travaillait de nuit ; que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie pour la période du 22 juillet 2013 au vendredi 30 août 2013 inclus ; qu'il a repris son poste de nuit le lundi 2 septembre 2013 ; que le 26 septembre 2013, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 octobre 2013 (...)

Mais attendu qu'ayant constaté qu'à l'issue de ses arrêts de travail, le salarié n'avait pas été destinataire d'une convocation en vue d'un examen de reprise, en sorte que le contrat de travail demeurait suspendu, la cour d'appel, accomplissant la recherche prétendument omise par la première branche du moyen, a légalement justifié sa décision (...)


Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été soumis à un examen de reprise, ce dont il résultait que le contrat de travail demeurait suspendu, la cour d'appel a violé les textes susvisés (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 13 février 2019

N° de pourvoi: 17-17492

SOURCE : LEGIFRANCE

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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