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Cour de Cassation 15 mai 2019 / SCI, SARL, Liquidation judiciaire, Confusion de patrimoines (non) /

Le 11 juillet 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Cars conduite (la SARL), qui avait pour associés M. et Mme E..., exploitait plusieurs auto-écoles, était la société mère de la société Atlantique services formation (la société ASF) qui avait la même activité, qu'elle exerçait au sein de locaux appartenant à M. et Mme E... ou à la SCI E...-S... (la SCI) ; que sur la requête de l'Urssaf, créancier, la SARL a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 23 septembre 2014 et 19 janvier 2016, la société Z... Y... étant nommée liquidateur ; que ce dernier a assigné M. et Mme E..., la SCI et la société ASF afin que la liquidation judiciaire de la SARL leur soit étendue, pour confusion de leurs patrimoines ; (...) Vu l'article L. 621-2 du code de commerce  Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre la SARL et M. et Mme E..., dès lors que le bail peut être verbal et que, l'occupation, par la SARL, des lieux objet des baux invoqués n'étant pas contestée, le versement des loyers, non argués d'excessifs, avait une contrepartie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 15 mai 2019

N° de pourvoi: 18-14974

SOURCE : LEGIFRANCE


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