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Cour de Cassation 15 novembre 2018 / Baux commerciaux, Droit de préférence, Cession unique de locaux commerciaux distincts, Règlement de copropriété /

Le 15 février 2019
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" (...) Vu l'article L. 145-46-1 du code de commerce, ensemble l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2017), rendu en référé, que la société Bocage a donné à bail commercial à la société Sixt des lots situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété ; que, le 16 janvier 2017, elle a consenti à la société Saxe une promesse de vente portant sur ces lots, ainsi que sur le lot 232, donné à bail à la société Rent a Car ; que, le 10 février 2017, la société Sixt a assigné en référé la société Bocage afin de l'enjoindre de procéder, à son profit, à la notification de son droit de préférence ; que la société Bocage s'est opposée à la demande au motif que ce texte n'était pas applicable en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la société Sixt, l'arrêt retient que, si le règlement de copropriété prévoit que tous les lots situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sont à usage commercial, l'état descriptif de division définit le lot donné à bail à la société Rent a Car comme un logement, de sorte que ce lot ne constitue manifestement pas un local commercial distinct au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui pourrait faire obstacle au droit de préférence de la société Sixt ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seul le règlement de copropriété a valeur contractuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés (...) "

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 15 novembre 2018

N° de pourvoi: 17-26727

SOURCE : LEGIFRANCE


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