Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités Sociales > Cour de Cassation 17 octobre 2018 / DHL, Règlement Intérieur, Acte réglementaire de droit privé, Nouvelle entité, Transfert (non) /

Cour de Cassation 17 octobre 2018 / DHL, Règlement Intérieur, Acte réglementaire de droit privé, Nouvelle entité, Transfert (non) /

Le 30 octobre 2018

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 février 2017), statuant en référé, que la société DHL international express France, qui a repris l’activité et les salariés de l’une des cinq entités économiques de la société DHL express, a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière (...) Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n’était pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi (...) qu’elle en a déduit à bon droit que l’application par la nouvelle société DHL international express de ce règlement intérieur en matière disciplinaire constituait un trouble manifestement illicite (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17 octobre 2018

N° de pourvoi: 17-16.465

SOURCE : COUR DE CASSATION

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités Sociales