Cour de Cassation 19 décembre 2018 / Décision de justice, Reproduction partielle des dernières écritures, Doute légitime sur l’impartialité de la juridiction (oui) /
" (...) Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jacques I... et Marie C... sont décédés les [...] , laissant pour leur succéder leurs trois filles, Marie-France, Béatrice et Dominique ; que Mme Béatrice I... a assigné ses deux soeurs en partage des successions de leurs parents ;
Attendu qu’après s’être borné à viser les dernières écritures déposées par Mme Béatrice I... , au motif qu’elles étaient longues et particulièrement confuses, l’arrêt expose sur onze pages les moyens et prétentions développés dans les conclusions de Mmes Marie-France et Dominique I... ; Qu’en exposant ainsi les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a violé les textes susvisés (...) "
Cour de cassation
Chambre civile
Audience du 19 décembre 2018
N° de pourvoi : 17-22.056
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET
- février 2024
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