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Cour de Cassation 19 décembre 2018 / Décision de justice, Reproduction partielle des dernières écritures, Doute légitime sur l’impartialité de la juridiction (oui) /

Le 11 février 2019
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" (...) Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jacques I...  et Marie C...  sont décédés les [...] , laissant pour leur succéder leurs trois filles, Marie-France, Béatrice et Dominique  ; que Mme Béatrice I...  a assigné ses deux soeurs en partage des successions de leurs parents ;

Attendu qu’après s’être borné à viser les dernières écritures déposées par Mme Béatrice I... , au motif qu’elles étaient longues et particulièrement confuses, l’arrêt expose sur onze pages les moyens et prétentions développés dans les conclusions de Mmes Marie-France et Dominique  I...  ; Qu’en exposant ainsi les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a violé les textes susvisés (...) "

Cour de cassation

Chambre civile

Audience du 19 décembre 2018

N° de pourvoi :  17-22.056

SOURCE : COUR DE CASSATION

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