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Cour de Cassation 19 juin 2019 / Harcèlement moral, Délai de prescription /

Le 05 juillet 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) "alors que la prescription du délit de harcèlement moral, lequel n'est caractérisé que par la répétition de propos ou comportements, commence à courir au jour du dernier acte manifestant l'état d'habitude ; qu'en jugeant prescrits les faits de harcèlement invoqués par M. U... commis plus de trois ans avant sa plainte déposée en octobre 2014, quand l'ensemble des faits répétés qu'il y dénonçait s'étaient poursuivis jusqu'au 2 juillet 2012, et n'était donc pas prescrits, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;  (...) Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt relève que les faits antérieurs au 16 octobre 2011 sont couverts par la prescription de l'action publique et que, y compris pour les faits couverts par cette prescription, sur lesquels le magistrat instructeur a instruit, il n'est pas établi que sa hiérarchie ait refusé de fournir du travail à M. U... ;
Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a estimé que les faits antérieurs au 16 octobre 2011 étaient couverts par la prescription de l'action publique, alors que la prescription n'a commencé à courir, pour chaque acte de harcèlement incriminé, qu'à partir du dernier, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure, la cour d'appel ayant procédé à une analyse des faits depuis leur origine et ayant souverainement apprécié que, sur toute cette période, le délit de harcèlement moral n'était pas caractérisé ; (...) 

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du mercredi 19 juin 2019

N° de pourvoi: 18-85725

SOURCE : LEGIFRANCE

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